Outil gratuit pour les artisans
Attestation de TVA à 10 % :
le modèle 2026, à coller sur le devis
L'attestation de TVA à taux réduit n'est plus un formulaire à part. Depuis le 16 février 2025, c'est une mention sur le devis ou sur la facture, signée par le client. Choisissez le taux et le local, remplissez les champs si vous voulez, copiez : elle est prête.
Rien n'est enregistré : le texte s'écrit dans votre navigateur. Règles en vigueur au 1er octobre 2026. Mention à faire signer par le client sur le devis ou la facture, en deux exemplaires, conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux.
Ce qui a changé en 2025 : la fin des formulaires 1300-SD et 1301-SD
Jusqu'au 15 février 2025, le client devait signer une attestation séparée pour que l'artisan puisse appliquer 10 % ou 5,5 % : l'attestation simplifiée (formulaire 1300-SD) pour les travaux de second œuvre, l'attestation normale (1301-SD) dès que les travaux touchaient au gros œuvre ou à la majorité des éléments de second œuvre. Deux pages à imprimer, faire signer, classer, et souvent oubliées.
La loi de finances pour 2025 a supprimé cette formalité. Depuis le 16 février 2025, une mention sur le devis ou sur la facture suffit, à condition qu'elle dise ce que disait l'attestation et qu'elle soit signée par le client. Les formulaires restent valables si un client ou un comptable y tient, mais plus rien ne vous oblige à les utiliser.
Ce qui n'a pas changé : la mention se fait en deux exemplaires, chacun garde le sien jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux, et c'est elle qui vous protège en cas de contrôle.
Ce que la mention doit contenir
Le texte généré ci-dessus reprend les éléments que l'administration attend. Si vous écrivez le vôtre, vérifiez qu'il y a tout :
- L'identité du client (nom, ou raison sociale pour une SCI ou un syndic) et l'adresse du local concerné.
- Le fait que le local est achevé depuis plus de deux ans au début des travaux.
- Le fait qu'il est affecté à l'usage d'habitation (ou, pour des parties communes, que l'immeuble l'est pour plus de la moitié).
- Le fait que les travaux ne produisent pas un immeuble neuf et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.
- Pour le 5,5 % : que les travaux sont des travaux d'amélioration de la qualité énergétique répondant aux critères de performance.
- Le taux appliqué et son fondement : article 279-0 bis (10 %) ou 278-0 bis A (5,5 %) du code général des impôts.
- L'information que le client est solidairement tenu du complément de TVA si l'attestation est inexacte de son fait.
- La date, le lieu et la signature du client.
Qui signe, qui garde, qui paie si c'est faux ?
Qui signe : le client, c'est-à-dire la personne qui commande les travaux. Le propriétaire occupant, le locataire, l'occupant à titre gratuit, le gérant d'une SCI, le syndic pour une copropriété. Pas vous.
Qui garde : les deux. Vous conservez le devis ou la facture portant la mention signée dans votre comptabilité, le client garde son exemplaire, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux. Un devis signé numériquement et archivé dans votre logiciel convient.
Qui paie si c'est faux : si le logement avait moins de deux ans ou servait de bureau et que le client l'a caché, c'est lui qui doit le complément de TVA, parce qu'il a signé. Sans mention signée, c'est l'entreprise qui paie la différence entre 20 % et le taux appliqué, sur tous les chantiers vérifiés. La mention ne coûte rien, son absence coûte des années de marge.
Les petits travaux : faut-il la mention pour un dépannage ?
Avant la réforme, les interventions de moins de 300 € TTC étaient dispensées d'attestation séparée, à condition que la facture mentionne le nom et l'adresse du client, la nature des travaux et le fait que le logement avait plus de deux ans. Depuis que la mention se fait sur la facture elle-même, la distinction n'a plus d'intérêt : imprimez-la sur toutes vos factures de dépannage, c'est une ligne de plus dans votre logiciel et plus aucune question à se poser.
Les questions qu'on nous pose sur l'attestation de TVA
Dois-je encore faire signer le formulaire 1300-SD ?
Non. Depuis le 16 février 2025, la mention sur le devis ou la facture suffit. Vous pouvez continuer à utiliser le formulaire si un client, un syndic ou un comptable le réclame, il reste valable, mais ce n'est plus une obligation et cela ne vous protège pas davantage que la mention signée.
Attestation simplifiée ou attestation normale : quelle différence ?
La simplifiée (1300-SD) couvrait les travaux qui ne touchaient ni au gros œuvre ni à plus de cinq des six lots de second œuvre : peinture, plomberie, électricité, carrelage, menuiseries. La normale (1301-SD) servait pour les gros chantiers, parce qu'il fallait vérifier que la rénovation n'équivalait pas à du neuf. Aujourd'hui une seule mention couvre les deux cas ; pour un chantier lourd, assurez-vous surtout que vous êtes bien en dessous des seuils du neuf, sinon c'est 20 % quoi qu'atteste le client.
La mention va sur le devis ou sur la facture ?
Sur le devis, signé avant les travaux, c'est le plus sûr : le client s'engage avant que vous ayez commencé. Reportez-la aussi sur la facture, ou faites-y référence au devis signé. Pour une intervention sans devis préalable, la facture signée porte la mention.
Faut-il une mention par devis ou une par chantier ?
Une par opération. Si un même chantier donne lieu à plusieurs factures, une seule mention sur le devis initial suffit, à condition que chaque facture y renvoie. Si vous revenez six mois plus tard pour un autre chantier chez le même client, nouvelle mention.
Le client est une SCI, un bailleur ou un syndic : qui signe ?
Le gérant de la SCI, le propriétaire bailleur ou le syndic au nom de la copropriété. Le taux réduit dépend du local et des travaux, pas du statut du signataire : une SCI qui fait rénover un logement loué de plus de deux ans a droit au 10 %, une SCI qui rénove des bureaux reste à 20 %.
Que faire si le client refuse de signer ?
Vous facturez à 20 %. Sans mention signée, vous n'avez aucun moyen de prouver que les conditions du taux réduit étaient remplies, et c'est vous qui porteriez le redressement. Expliquez-le lui : la signature lui fait économiser 10 points de TVA, il signe.
Combien de temps dois-je conserver la mention signée ?
Jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle des travaux. En pratique, archivez-la avec la facture : vos obligations comptables vous imposent déjà dix ans.
Vos devis sont en règle. Et votre site, il vous ramène des chantiers ?
Nous faisons des sites internet pour les artisans du bâtiment, à prix fixe affiché, avec vos vraies photos de chantier et vos avis Google. Zéro truc à gérer de votre côté.
Pour aller plus loin
TVA travaux : 10, 5,5 ou 20 % ? : le simulateur qui trouve le taux de votre chantier en trois questions.
Les mentions obligatoires sur un devis d'artisan : la liste complète, bloc par bloc, dont celle-ci.
Comment faire un devis d'artisan : le calcul du prix, la présentation, les erreurs qui font perdre le chantier.
Sources : articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, loi de finances pour 2025, fiche Service-Public « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement ».