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TVA travaux : 10 %, 5,5 % ou 20 % ?
La réponse en trois questions
Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, la TVA est à 10 % pour les travaux de rénovation et d'entretien, à 5,5 % pour la rénovation énergétique, et à 20 % partout ailleurs. Cochez le cas de votre chantier : le taux s'affiche, avec la mention à faire signer au client.
Comment savoir si la TVA est à 10 ou 20 % sur des travaux ?
Trois conditions, et il faut les trois. Si une seule manque, c'est 20 %.
- Le local est un logement. Maison, appartement, résidence principale ou secondaire, loué ou non, et les parties communes d'un immeuble d'habitation. Un bureau, une boutique, un atelier ou un gîte exploité commercialement restent à 20 %.
- Il a plus de deux ans. L'ancienneté se compte à partir de l'achèvement, au moment où les travaux commencent. Un logement neuf ou de moins de deux ans : 20 %, rénovation énergétique comprise.
- Les travaux ne font pas du neuf. Améliorer, transformer, aménager, entretenir : taux réduit. Surélever, agrandir de plus de 10 %, refaire la majorité du gros œuvre ou les deux tiers du second œuvre : 20 %.
Qui fait quoi : le client atteste que son logement remplit les conditions, l'entreprise applique le taux et conserve la mention signée. Si le client a menti, c'est lui qui doit le complément de TVA. Si l'entreprise a appliqué 10 % sans mention, c'est elle.
Quels travaux sont à 10 % ?
Le taux de 10 % (article 279-0 bis du CGI) couvre l'essentiel de ce que fait un artisan dans un logement ancien, matériaux compris quand c'est l'entreprise qui les fournit.
- Peinture, revêtements de sols et murs, plâtrerie, carrelage, parquet.
- Plomberie, salle de bain, sanitaires, chauffe-eau classique, remplacement de radiateurs.
- Électricité : mise aux normes, tableau, prises, éclairage intégré, interphone, portail motorisé.
- Toiture, zinguerie, charpente (réparation), ravalement, étanchéité, gouttières.
- Menuiseries intérieures et extérieures qui n'atteignent pas les critères de performance énergétique, volets, portes de garage, serrures.
- Cuisine et rangements intégrés au bâti : meubles scellés, plan de travail, hotte encastrée. Les appareils électroménagers, eux, restent à 20 %.
- Dépendances du logement : garage, cave, clôture, portail, allée d'accès, terrasse attenante, avancée de toit.
- Entretien et réparation d'une chaudière existante, y compris au gaz ou au fioul.
Quand peut-on appliquer la TVA à 5,5 % ?
Le 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) est réservé aux travaux qui améliorent la performance énergétique du logement, avec des matériaux et des équipements qui respectent les critères techniques fixés par arrêté, les mêmes que pour MaPrimeRénov'.
- Isolation thermique des murs, des toitures, des planchers bas, des combles.
- Fenêtres, portes-fenêtres, portes d'entrée et volets isolants qui atteignent les seuils de performance (Uw, Sw, Ud).
- Pompe à chaleur air-eau ou géothermique, chaudière biomasse, poêle et insert à bois ou à granulés, chauffe-eau thermodynamique ou solaire.
- Ventilation mécanique contrôlée double flux, calorifugeage des réseaux, thermostats et régulation.
- Panneaux photovoltaïques jusqu'à 9 kWc, depuis le 1er octobre 2025, sous condition de bilan carbone des modules.
- Audit énergétique et raccordement à un réseau de chaleur.
Ce qui a changé. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d'une chaudière au gaz ou au fioul sont à 20 %, même à condensation. Et depuis le 22 octobre 2025, les « travaux induits » ne suivent plus automatiquement le 5,5 % : chaque ligne du devis est jugée pour ce qu'elle est. Le placo et la peinture refaits après une isolation par l'intérieur sont à 10 %. Sur un chantier mixte, deux taux sur le même devis, ligne par ligne.
Les travaux à 20 %, même dans un logement ancien
- Construction neuve, surélévation, addition de construction, véranda ou extension qui augmente la surface de plancher de plus de 10 %.
- Rénovation si lourde qu'elle équivaut à du neuf : plus de la moitié du gros œuvre (fondations, murs porteurs, charpente, façades hors ravalement), ou les deux tiers de chacun des six lots de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, sanitaires et plomberie, électricité, chauffage).
- Piscine, sauna, hammam, jacuzzi, et les systèmes de climatisation.
- Chaudière neuve au gaz, au fioul ou au charbon, depuis le 1er mars 2025.
- Électroménager, meubles non scellés, luminaires posés, et tout ce qui se démonte sans abîmer le bâti.
- Aménagements paysagers : plantations, pelouse, bassin, arrosage automatique, terrassement du jardin.
- Locaux professionnels, commerciaux, agricoles, et la partie professionnelle d'un local mixte.
TVA à 10 % sur les travaux extérieurs : où passe la limite ?
La règle est simple une fois qu'on l'a en tête : ce qui est une dépendance du logement suit le logement, ce qui est du jardin reste du jardin. Clôture, portail, mur de soutènement, allée d'accès, garage, abri attenant, terrasse accolée à la maison : 10 %. Plantations, gazon, bassin, arrosage, cheminement paysager au fond du terrain : 20 %. Une terrasse isolée au milieu du jardin n'est plus une dépendance, elle repasse à 20 %. Et la piscine, enterrée ou non, est exclue par la loi quoi qu'il arrive.
Pour un paysagiste, la conséquence est un devis à deux taux : la clôture et l'allée à 10 %, la plantation de la haie à 20 %, chacune sur sa ligne. C'est légal, c'est même ce que l'administration attend.
La mention à faire signer : ce qui remplace l'attestation de TVA à 10 %
Jusqu'en février 2025, le client signait une attestation à part, le formulaire 1300-SD (simplifié) ou 1301-SD (normal). La loi de finances pour 2025 l'a supprimée : depuis le 16 février 2025, une mention sur le devis ou la facture suffit, signée par le client, en deux exemplaires que chacun conserve jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit les travaux.
La mention doit dire trois choses : que le local est affecté à l'habitation, qu'il est achevé depuis plus de deux ans, et que les travaux ne produisent pas un immeuble neuf ni n'augmentent la surface de plus de 10 %. Pour le 5,5 %, elle précise que les travaux sont des travaux de rénovation énergétique. Le simulateur ci-dessus vous écrit la phrase complète, adaptée à votre cas, prête à coller dans votre logiciel de devis. Pour une version avec le nom du client, l'adresse et le numéro du devis, utilisez le modèle d'attestation de TVA à 10 %.
Un détail qui compte : si la mention est fausse du fait du client, c'est lui qui est solidairement tenu de payer le complément de TVA. Sans mention signée, en cas de contrôle, c'est l'entreprise qui paie la différence entre 20 % et le taux appliqué, sur tous les chantiers vérifiés. Dix secondes de signature contre trois ans de redressement.
Les questions qu'on nous pose sur la TVA des travaux
Une SCI peut-elle bénéficier de la TVA à 10 % sur ses travaux ?
Oui, si le bien est un logement de plus de deux ans affecté à l'habitation, qu'il soit loué ou occupé par les associés. Le taux dépend du local et des travaux, pas du statut du propriétaire. Une SCI qui rénove des bureaux ou un local commercial reste à 20 %. La mention est signée par le gérant.
Quelle TVA pour des travaux dans un local professionnel ?
20 %, toujours : bureau, cabinet, boutique, atelier, entrepôt, bâtiment agricole. Dans un local mixte, par exemple un commerce au rez-de-chaussée et un logement à l'étage, chaque partie suit son taux ; si les travaux sont communs, on applique le taux réduit à la part affectée à l'habitation.
Et dans une copropriété ?
Les travaux sur les parties communes d'un immeuble affecté pour plus de la moitié à l'habitation sont à 10 %, ou 5,5 % s'il s'agit de rénovation énergétique (isolation des façades, chaufferie, VMC). Le syndic signe la mention au nom de la copropriété. Si l'immeuble est majoritairement professionnel, c'est 20 % pour tout le monde.
Le client a acheté les matériaux lui-même, quel taux sur ma facture ?
Votre facture de pose est au taux réduit si les conditions sont remplies. Les matériaux, eux, ont été facturés 20 % au client par le magasin, et c'est définitif. Sur un chantier de carrelage ou de parquet, la différence se compte en centaines d'euros : dites-le au client avant qu'il ne parte au magasin, il préférera souvent que vous fournissiez.
Que se passe-t-il si le client a menti sur l'ancienneté du logement ?
Si la mention signée est inexacte de son fait, le client est solidairement tenu de payer le complément de TVA. C'est précisément à cela que sert la mention : sans elle, le redressement tombe sur l'entreprise. Conservez le devis et la facture signés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux.
Faut-il la mention pour un petit dépannage ?
Pour les interventions de moins de 300 € TTC, l'administration n'exigeait pas d'attestation séparée, à condition que la facture indique le nom et l'adresse du client, la nature des travaux et le fait que le logement a plus de deux ans. Depuis la réforme de 2025, la mention sur la facture couvre tous les cas : prenez l'habitude de l'imprimer sur chaque facture, c'est une ligne de plus dans votre logiciel et plus aucune question à se poser.
La résidence secondaire et le logement loué sont-ils concernés ?
Oui. Le taux réduit vise les locaux à usage d'habitation, quelle que soit la personne qui les occupe : résidence principale ou secondaire, logement loué nu ou meublé, logement de fonction. La seule exclusion est l'exploitation commerciale type hôtel ou résidence de tourisme classée.
Le taux réduit vaut-il en Corse et outre-mer ?
En Corse, les travaux dans les logements de plus de deux ans sont à 10 %, et la rénovation énergétique à 5,5 %, comme sur le continent. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux réduit applicable est de 2,1 % et le taux normal de 8,5 %. En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est pas applicable.
La TVA est réglée. Et votre site, il rapporte des chantiers ?
Nous faisons des sites internet pour les artisans et les entreprises du bâtiment, à prix fixe affiché, avec vos vraies photos de chantier. Le prix se calcule en trois questions, comme ici.
Pour aller plus loin
Comment faire un devis d'artisan : les mentions obligatoires, le calcul du prix, et les erreurs qui font perdre le chantier.
Les mentions obligatoires sur un devis dans le bâtiment : la liste complète, dont le taux de TVA par ligne.
Devis signé : annulation, acompte et durée de validité : ce qui engage le client une fois qu'il a signé.
Sources : articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, loi de finances pour 2025 (suppression de l'attestation), fiche Service-Public « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement », note CAPEB du 13 mars 2026 sur les travaux induits.