Face à une facture impayée, la marche à suivre comporte quatre étapes : la relance téléphonique, la relance écrite, la mise en demeure par lettre recommandée, puis la procédure d’injonction de payer. Chaque étape doit être datée et conservée, car c’est cet historique qui fera la différence devant un juge.
Les impayés sont l’une des premières causes de difficulté dans le bâtiment. Le réflexe le plus coûteux est d’attendre : plus une créance vieillit, moins elle a de chances d’être recouvrée.
Étape 1 : l’appel téléphonique
Passé la date d’échéance, appelez sans attendre. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un oubli, d’une facture égarée ou d’un changement d’interlocuteur. Un appel courtois règle la situation et préserve la relation.
Notez la date de l’appel et ce qui a été convenu. Cette note vous servira si la suite se complique.
Étape 2 : la relance écrite
Sans règlement sous huit jours, envoyez un courriel ou un courrier simple rappelant le numéro de facture, son montant, sa date d’échéance et le délai de règlement souhaité. Restez factuel, sans menace : il est encore temps de préserver le client.
Étape 3 : la mise en demeure
C’est l’acte qui change la nature de la démarche. Envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, elle fait courir les intérêts de retard et constitue la preuve exigée pour toute procédure ultérieure.
Elle doit contenir :
- La mention explicite « mise en demeure »
- Vos coordonnées et celles du débiteur
- Le détail de la créance : facture, date, montant
- Un délai de règlement précis, généralement huit à quinze jours
- La mention des suites envisagées en cas de non-paiement
- La date et votre signature
Ce que vous pouvez réclamer en plus
| Élément | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| Pénalités de retard | Applicables de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux prévu au devis ou au taux légal majoré |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € par facture impayée, due automatiquement entre professionnels |
| Frais de recouvrement réels | Réclamables s’ils dépassent l’indemnité forfaitaire, sur justificatifs |
Ces montants ne s’appliquent pas de la même façon selon que votre client est un professionnel ou un particulier. Vérifiez le régime applicable à votre situation, les règles évoluent.
Étape 4 : les recours
- L’injonction de payer. Procédure rapide et peu coûteuse, sans avocat, devant le tribunal compétent. Elle convient aux créances non contestées.
- Le recouvrement amiable par un professionnel. Une société de recouvrement ou un commissaire de justice prend le relais, contre un pourcentage.
- L’assignation en paiement. Pour les créances importantes ou contestées, avec avocat.
Les protections propres au bâtiment
Deux dispositifs sont trop peu utilisés par les artisans :
- L’action directe du sous-traitant (loi du 31 décembre 1975) : si vous travaillez en sous-traitance et que l’entreprise principale ne vous paie pas, vous pouvez réclamer directement au maître d’ouvrage.
- Le privilège du constructeur et l’inscription d’une hypothèque légale sur le bien, pour les créances importantes.
Mieux vaut prévenir
- Demandez systématiquement un acompte à la commande
- Prévoyez des échéances intermédiaires sur les chantiers longs
- Facturez immédiatement à la fin des travaux, pas en fin de mois
- Inscrivez pénalités et indemnité de recouvrement sur le devis, pas seulement sur la facture
- Vérifiez la solvabilité des nouveaux clients professionnels avant d’engager un gros chantier
Un client rassuré paie mieux. Une entreprise qui présente un devis propre, un site sérieux et des avis visibles inspire davantage confiance, et se retrouve mécaniquement avec moins d’impayés que celle qui donne l’impression d’improviser.
Questions fréquentes
Sous combien de temps un client doit-il payer ?
Entre professionnels, le délai de paiement est plafonné par la loi : 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Avec un particulier, le paiement est en principe exigible à réception, sauf accord contraire au devis.
Puis-je facturer des pénalités si je ne les ai pas mentionnées ?
Les pénalités de retard sont dues de plein droit entre professionnels, même sans mention. Mais les faire figurer sur le devis et la facture facilite grandement leur recouvrement, et a un effet dissuasif réel.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non, la procédure est accessible sans avocat et son coût est modeste. C’est la voie la plus adaptée à une créance non contestée de quelques milliers d’euros.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Le délai de prescription est de cinq ans entre professionnels, et de deux ans pour une créance envers un consommateur. Ne laissez pas traîner : les preuves et les témoignages s’effacent bien avant.
Pour aller plus loin
Un chantier bien vendu se paie mieux qu’un chantier arraché au prix le plus bas. Tout ce qui renforce votre crédibilité en amont réduit les impayés en aval.
